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Les financements

Contrat de professionnalisation

Le principe

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur et un salarié.

Il permet d’acquérir une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. L’objectif étant l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.

Il est accessible aux jeunes de 16 à 25 ans ou aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans, ainsi qu’aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH.

Les démarches

1- Demander une fiche programme ou un devis au SFC.

2- L’adresser à son potentiel employeur pour appuyer sa demande d’embauche.

3- Lemployeur établit le contrat de professionnalisation

  • Quelle que soit la forme du contrat (à durée limitée ou CDI), il doit être établi par écrit.
  • Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’OPCA. Il est toutefois conseillé de le déposer avant son début d’exécution afin de s’assurer auprès de l’OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.
  • L’OPCA dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé.
  • Si l’organisme refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l’employeur et au salarié titulaire du contrat.
  • Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCA dépose le contrat auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.

4- Joindre impérativement à votre demande d’inscription au SFC un bon de commande ou a minima un accord écrit mentionnant le nom de l’employeur, le titre de la formation, les nom et prénom de la personne à inscrire, le montant des frais de formation pris en charge ainsi que les modalités de facturation à l’OPCA.

Nos domaines d’intervention

En pratique

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