Le système français de la protection de l’enfance
Dirigeant·e·s, salarié·e·s et bénévoles des structures de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) / Enseignant·e·s et personnels de l’Éducation nationale, animateur·rice·s périscolaires / Médecins, infirmier·ère·s et salarié·e·s du secteur médical et/ou hospitalier / Cadres territoriaux et travailleur·se·s sociaux.
- Appréhender le cadre légal & réglementaire général du droit de la famille et de la protection de l’enfance
- Analyser les différents régimes de protection existants pour assurer la sécurité des enfants
- Analyser les différentes formes d’accompagnement et de prise en charge des enfants, y compris des mineurs non accompagnés, dans le cadre de la protection de l’enfance et de la prévention de la maltraitance
- Comprendre la répartition des rôles dans la protection de l’enfance : enfants, parents, services départementaux, juges, tuteurs, administrateurs, associations, etc.
- Identifier les différentes responsabilités légales liées à la protection de l’enfance et prévention de la maltraitance
- Maîtriser le cadre légal du secret professionnel et des facultés de signalement
- Comprendre le processus d’évaluation de la situation d’un enfant en danger, en mettant l’accent sur le rôle des équipes pluridisciplinaires
- Comprendre le processus d’évaluation de la situation de l’enfant pris en charge
- Comprendre l’évolution des mesures et dispositifs visant à favoriser l’autonomie et l’épanouissement des enfants pris en charge
Session 1 – 3h30 – Maîtriser les fondamentaux du cadre légal de la protection de l’enfance
- Définitions juridiques et évolutions récentes
- L’exercice de l’autorité parentale : actes usuels et non usuels
- La responsabilité civile et pénale du mineur
- Tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant : distinguer « enfant en danger » et « enfant maltraité »
- Le mineur devant la justice
Session 2 – 3h30 – Approfondir le cadre légal de la protection de l’enfance
- Comprendre les interactions entre protection sociale et protection judiciaire de l’enfance
- Les implications importantes des dernières réformes de la protection de l’enfance (2007, 2016 et 2022)
- Les obligations légales des parents
- La place des familles dans les relations avec l’aide sociale à l’enfance (ASE), le juge et les lieux d’accueil
Session 3 – 3h30 – Approfondir le cadre légal de la protection de l’enfance (suite)
- Rôles et prérogatives des partenaires institutionnels (Education nationale, périscolaire, santé) et du secteur associatif
- Les fiches de poste des acteurs de la protection de l’enfance
- Le recueil des informations préoccupantes
- Le signalement judiciaire et le cadre légal du secret professionnel
- Le cas particulier des mineurs non accompagnés (« MNA »)
Session 4 – 3h30 – Dans la pratique : évaluation de la situation de l’enfant et solutions judiciaires et administratives de protection de l’enfance
- Les modalités de l’évaluation
- Les outils de l’évaluation
- Principes communs aux modalités de prise en charge des mineurs : le projet pour l’enfance, les critères de l’intervention et l’évaluation de la prise en charge
- Les différentes modalités de prise en charge d’un mineur : interventions à domicile, accueil et placement des enfants
- Lorsque l’assistance éducative et le placement ne suffisent plus : les modalités d’exercice de l’autorité parentale (délégation, suspension et retrait de l’autorité parentale)
La participation à cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifiques au regard du public auquel elle s’adresse.
Le stage alterne méthode explicative avec des exposés théoriques et étude pratique, incluant des débats et des études de cas tout au long de la formation. Les stagiaires se verront remettre une copie du support de formation.
Julie MATTIUSSI, Maîtresse de conférences, faculté de droit, université de Strasbourg.
Laura PETIOT, juriste, formatrice, cheffe d’entreprise et chargée d’enseignement, diplômée avec Mention du Master droit européen et international de l’Université de Strasbourg. À Dakar, au Sénégal, elle a assumée les fonctions de Chargée de Projets et de Responsable Juridique de l’ONG franco-sénégalaise Village Pilote, engagée dans l’enrayement du phénomène des enfants et jeunes majeurs en situation de rue. Depuis 2016, elle est conseillère juridique référente pour la plateforme des ONG européennes au Sénégal (PFONGUE) et apporte son soutien aux associations et ONG européennes présentes en Afrique de l’Ouest.
Cette formation constitue une action d’adaptation et de développement des compétences.Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation de participation.Une évaluation en fin de formation permet de mesurer la satisfaction des stagiaires ainsi que l’atteinte des objectifs de formation (connaissances, compétences, adhésion, confiance) selon les niveaux 1 et 2 du modèle d’évaluation de l’efficacité des formations Kirkpatrick.