Diplôme d’université Droit local alsacien-mosellan

La formation est ouverte à toute personne titulaire au minimum d’une licence en droit ou d’une qualification jugée équivalente qui, dans sa vie professionnelle présente ou à venir, a besoin d’une connaissance approfondie des règles posées par le droit local alsacien-mosellan. Sont principalement visés les magistrats, les notaires, les avocats, les greffiers des services judiciaires, les employés des offices notariaux, les employés des cabinets d’avocats, les agents des collectivités territoriales, les juristes d’entreprises, les juristes d’associations ou encore les assistants parlementaires.

• Développer une conscience critique portant tant sur l’applicabilité que sur l’interprétation des règles issues du droit local alsacien-mosellan.
• Produire une analyse fine et argumentée sur la conformité d’une situation ou d’un écrit au droit local alsacien-mosellan.
• Concevoir des actes juridiques, qu’ils soient simples ou complexes, parfaitement compatibles avec les règles issues du droit local alsacien-mosellan.
• Formuler des propositions innovantes de mise en compatibilité d’une situation ou d’un écrit avec les règles issues du droit local alsacien-mosellan.
• Gérer en parfaite autonomie tout dossier portant sur le droit local alsacien-mosellan, en garantissant son respect à chaque étape du processus décisionnel.

La formation est subdivisée en trois périodes distinctes, dénommées « Unité d’enseignement » (UE) :

UE1. Contexte et théorie générale (mars – avril) – 15h coef. 1 : Histoire de l’Alsace et de la Moselle (3h) – Principes généraux d’application du droit local et cadre constitutionnel (9h) – Mécanismes juridiques voisins (3h)

UE2. Droit public (mai – juin) – 15h coef. 1 : Droit des religions (9h) – Droit des collectivités territoriales (3h) – Droit de la chasse (3h)

UE3. Droit privé (septembre à décembre) – 45h coef. 3 : Droit immobilier et publicité foncière (12h) – Droit social (9h) – Droit des successions (3h) – Droit des professions (3h) – Associations et fondations (6h) – Organisation judiciaire et procédures civiles (6h) – Procédures locales (6h)

Les candidatures se font par le biais du site https://ecandidat.unistra.fr/ du Les candidatures se font par le biais du site https://ecandidat.unistra.fr/ du 30 septembre 2024 au 24 janvier 2025. La sélection des candidatures s’opère sur pièces et des entretiens oraux peuvent avoir lieu au besoin.

Les enseignements dispensés ne le sont pas sous la forme magistrale, mais sous celle de cours intégrés, c’est-à-dire de cours dans lesquels seront intégrés immédiatement des exercices à titre d’explication et d’illustration. Les connaissances sont donc mises en œuvre en même temps que l’apprentissage. Ces cours sont également des lieux de discussions et d’échanges, lesquels reposent sur des supports pédagogiques communiqués au fur et à mesure aux étudiants. Ils laissent une large place à l’étude pratique de la matière traitée. 

Modalités d’évaluation pour chaque UE : 1 écrit d’une heure ou 2 heures portant sur une ou plusieurs matières de l’unité. Les épreuves seront organisées dans la première quinzaine de mai (UE1), la première quinzaine de juillet (UE2) et la première quinzaine de décembre (UE3). La formation est validée si la moyenne des trois unités d’enseignements est égale ou supérieure à 10/20.

M. Patrice HILT, Professeur de droit privé à l’Université de Strasbourg. Courriel : patrice.hilt@unistra.fr

Les cours ont lieu soit dans les locaux de l’Institut du droit local à Strasbourg (notamment pour les cours qui nécessitent un accès au fonds documentaire de cette structure), soit dans les locaux du service formation continue de l’Université de Strasbourg. Ces cours se déroulent du mois de mars au mois de décembre de la même année à raison de 3 heures de cours par semaine (pas toutes les semaines, et avec une période estivale sans cours). Ils sont placés principalement en soirée (17h à 20h) afin de ne pas perturber l’activité professionnelle des personnes qui les suivent. À titre exceptionnel, certains cours peuvent être placés les samedis matin si la demande en est faite.

Cette formation constitue une action d’adaptation et de développement des compétences. Elle permet l’obtention d’un diplôme d’université sous réserve de satisfaire aux modalités d’évaluation des connaissances et des compétences qui sont portées à la connaissance des stagiaires. La réussite aux examens permet également de valider le bloc de compétences numéro 2 de la certification RNCP 38973 (Master mention Droit notarial). La formation donne également lieu à la délivrance d’une attestation de participation.

Des évaluations au cours de la formation permettent de mesurer la satisfaction des stagiaires, notamment concernant l’atteinte des objectifs.