Protection de l’enfance : une formation juridique innovante pour sécuriser les pratiques professionnelles
Depuis plusieurs mois, les alertes s’intensifient sur les failles du système français de la protection de l’enfance. Des rapports parlementaires, des enquêtes journalistiques et les constats des professionnels de terrain dénoncent la saturation des services, l’inadéquation des mesures prononcées aux situations personnelles, les disparités territoriales, et un encadrement juridique parfois mal appliqué. L’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), en première ligne, cristallise les critiques. Si des réformes majeures ont jalonné ces dernières années – notamment les lois de 2007, 2016 et 2022 (dite « loi Taquet ») – elles peinent à rétablir une cohérence durable entre les objectifs de protection, les moyens disponibles et les réalités de terrain.
C’est dans ce contexte que l’Université de Strasbourg propose désormais une formation juridique courte et opérationnelle, destinée à rendre plus lisible le cadre légal et à outiller concrètement les professionnels confrontés à des situations complexes. Elle se veut répondre à l’exigence croissante de professionnalisation, ainsi qu’à la nécessité de comprendre le cadre juridique pour sécuriser les interventions, garantir les droits fondamentaux des enfants et jeunes majeurs en danger ou en risque de l’être, renforcer la coordination des acteurs du système.
Maîtriser le cadre juridique pour agir en toute sécurité
Intitulée « Le système français de la protection de l’enfance – comprendre les aspects juridiques du système », cette formation s’adresse à un large public, y compris non-juriste : cadres territoriaux, enseignants, soignants, travailleurs sociaux, personnels associatifs ou périscolaires.
Protéger un mineur ou un jeune majeur, c’est aussi connaître le périmètre de son intervention, les procédures légales et les responsabilités encourues. La formation proposée par l’Université de Strasbourg permet aux professionnels de :
- Évaluer les situations de danger et identifier les leviers juridiques pour y répondre efficacement.
- Comprendre les implications juridiques de la minorité (responsabilités civile et pénale) ;
- Cerner la distinction entre autorité parentale et son exercice ;
- Agir dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) ;
- Maîtriser le cadre légal du signalement, du secret professionnel, et des mesures de protection ;
- Analyser les rôles respectifs des parents, de l’ASE, de la justice, des associations, des lieux d’accueil ;
- Comprendre les différentes modalités de prise en charge, y compris pour les mineurs non accompagnés (MNA) ;
- Évaluer les situations de danger et identifier les leviers juridiques pour y répondre efficacement.
Un cadre juridique complexe, en constante évolution
Le droit encadrant la protection de l’enfance est technique, dense et mouvant. Il repose sur un double ancrage : le Code civil (Titres IX et X principalement) et le Code de l’action sociale et des familles (CASF), augmenté du droit pénal et de la justice pénale des mineurs. La loi de 2007 a introduit la notion « d’enfant en danger ou en risque de l’être », et redéfini les responsabilités de l’ASE et de la justice. Celle de 2016 a renforcé les droits de l’enfant et la place du projet pour l’enfant (PPE). Enfin, la loi Taquet (2022) a réaffirmé la nécessité de garantir des conditions d’accueil dignes et stables, de lutter contre les ruptures de parcours et de faire du respect des droits fondamentaux un levier d’action.
Cette formation permet d’intégrer ces évolutions dans une logique de sécurisation des pratiques, en lien avec les textes applicables, la jurisprudence récente et les obligations des acteurs.
Chaque séquence intègre des exposés juridiques, étude de cas et échanges pratiques, afin de faciliter l’appropriation des textes et leur traduction concrète dans les interventions quotidiennes.
Les participants repartiront avec un socle clair de connaissances, des outils d’analyse et une posture sécurisée, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Une opportunité de professionnalisation pour tous les acteurs de la protection de l’enfance
À l’heure où les attentes des citoyens, des familles et des institutions sont de plus en plus fortes, et où les professionnels doivent arbitrer entre urgence, éthique et responsabilité, la montée en compétence juridique devient nécessaire. Cette formation poursuit l’objectif de donner du sens, de la lisibilité et de la légitimité à l’action éducative et sociale. Elle constitue une réponse directe aux besoins du terrain et à l’impératif de sécurisation juridique.
Laura PETIOT, juriste spécialisée en Droit de l’Union Européenne et en Droit International et intervenante dans le stage court Le système français de la protection de l’enfance
📅 Dates de la formation
En 2025 : Du 20 au 21 octobre 2025
En 2026 : Du 7 au 8 avril 2026
Renseignements & inscriptions
- Sandra GRISINELLI
- 03 68 85 49 98
- s.grisinelli@unistra.fr